Un vérificateur des impôts vous adresse une proposition de rectification depuis son bureau. Vous avez 60 jours pour lui répondre …. et 2 mois pour vous plaindre à son chef !
Ce n’est pas une blague, c’est le Conseil d’État qui le dit (CE, 6 juillet 2026, n° 505004). Après un contrôle sur pièces, c’est-à-dire sans que le contrôleur ait eu