Vendre les parts de la SCI qui le détient ? Beaucoup moins depuis cet été... du moins sans acte d’avocat, de notaire ou d’expert-comptable .... sinon la cession est nulle !
5 idées reçues sur la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière 👇 :
« Un acte sous seing privé suffit. »
Faux.
Depuis le 27 juin 2026, la cession doit être constatée par acte notarié, acte d’avocat ou, lorsqu’il y est habilité, acte d’expert-comptable, à peine de nullité (C. civ., art. 1865-1). Objectif affiché : la lutte contre la fraude et le blanchiment.
« Au pire, seule la cession tombe. »
Faux.
Une fois la nullité constatée, la cession est réputée n’avoir jamais existé, et tout ce qui a suivi vacille : revente des parts, bénéfices distribués, décisions votées.
« Personne n’aura intérêt à agir en nullité »
Faux.
Le vendeur qui regrette son prix, l’héritier qui conteste ou le créancier qui cherche un actif peuvent y avoir intérêt. En droit commun, ils disposent de 5 ans à compter du jour où ils ont connu, ou auraient dû connaître, l’irrégularité (C. civ., art. 2224).
« Ca ne concerne que la SCI. »
Faux.
Toute société non cotée dont l’immobilier situé en France pèse plus de la moitié de l’actif brut est visée, sans déduction des dettes et quelle que soit l’utilisation des biens (hôtel, clinique, domaine agricole…). Même celle qui a vendu ses murs dans l’année précédant la cession entre dans le champ !
« Une donation, ce n’est pas une cession »
Prudence ….
Le texte vise « la cession » sans distinguer selon qu’elle est à titre onéreux ou gratuit : donations, apports à une holding et démembrements pourraient être concernés.
⚖ Le texte pourrait un jour être soumis au conseil constitutionnel …. en attendant, il s’applique !
✅ « Un avocat peut sécuriser l’opération de bout en bout. »
Vrai
Le Cabinet MOSSÉ & ASSOCIÉS vous accompagne de l’étude préalable à la signature de votre cession de parts de société à prépondérance immobilière.