Dutreil + donation démembrée : sur les titres transmis, le verrou est désormais très serré.
L’article 787 B du CGI est clair : en cas de donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit, les droits de vote de l’usufruitier doivent être statutairement limités aux seules décisions relatives à l’affectation des bénéfices.
Ce n’est pas une formalité !
C’est la contrepartie de l’avantage fiscal : sur les titres donnés, le donateur doit accepter de perdre l’essentiel du pouvoir de vote.
Le Tribunal Judiciaire de Paris, le 23 septembre 2024, en a encore durci la lecture :
▪ la limitation doit durer pendant tout l’usufruit ;
▪ elle ne peut être remplacée, ni par une pratique conforme, ni par une règle de droit étranger équivalente.
Conséquence : sur les titres transmis sous Dutreil, il devient très difficile de réintroduire du pouvoir au profit de l’usufruitier par un détour statutaire.
Clause d’unanimité ? Peu utile si le parent n’a plus de droit de vote sur la décision.
Véto ? Risque élevé de recréer indirectement un pouvoir de blocage incompatible avec la logique du dispositif.
Pacte d’associés ? Il ne peut ni remplacer les statuts, ni les contredire.
La vraie question n’est donc plus :
« Comment garder le pouvoir sur les titres donnés ? »
Mais :
« Où organiser le pouvoir que le donateur veut conserver ? »
La réponse est ailleurs :
▪ dans le mandat social ;
▪ dans le calibrage de l’assiette transmise ;
▪ et surtout dans les titres conservés en pleine propriété.
C’est là que se trouve, le principal levier !
La limitation ne concerne que les titres démembrés transmis sous Dutreil.
Les titres conservés peuvent donc continuer à porter des droits politiques importants, voire renforcés lorsque la forme sociale le permet.
La ligne rouge : ne pas réinjecter artificiellement, sur les titres donnés, le pouvoir que le régime suppose précisément abandonné.
Sous Dutreil, la réserve d’usufruit conserve le revenu, pas le pouvoir de vote sur les titres transmis.
Le contrôle doit donc être pensé ailleurs !
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