Un vérificateur des impôts vous adresse une proposition de rectification depuis son bureau. Vous avez 60 jours pour lui répondre …. et 2 mois pour vous plaindre à son chef !
Ce n’est pas une blague, c’est le Conseil d’État qui le dit (CE, 6 juillet 2026, n° 505004). Après un contrôle sur pièces, c’est-à-dire sans que le contrôleur ait eu besoin de se déplacer jusqu’à vous, deux portes s’ouvrent 👇 Vos observations : dans les 30 jours du courrier de redressement, délai prorogeable une fois […]
Séparation de biens ou communauté : le faux dilemme des dirigeants !
Séparation de biens ou communauté : le faux dilemme des dirigeants ! La société d’acquêts est la troisième voie, et presque personne ne vous la propose. D’un côté, la séparation de biens que vous avez signée au lancement : – Elle a parfaitement protégé votre famille du risque de l’entreprise, – Elle a aussi concentré […]
Dutreil + donation démembrée : sur les titres transmis, le verrou est désormais très serré
Dutreil + donation démembrée : sur les titres transmis, le verrou est désormais très serré. L’article 787 B du CGI est clair : en cas de donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit, les droits de vote de l’usufruitier doivent être statutairement limités aux seules décisions relatives à l’affectation des bénéfices. Ce n’est pas une […]
MOSSÉ & ASSOCIÉS renforce son expertise en conseil juridique et fiscal stratégique avec l’arrivée de Baptiste GRIVELET
Le Cabinet d’avocats d’affaires lyonnais MOSSÉ & ASSOCIÉS poursuit son développement et accueille Baptiste GRIVELET, fiscaliste senior fort de vingt années d’expérience en conseil et contentieux fiscal. Son arrivée marque une nouvelle étape dans le renforcement de l’accompagnement juridique, fiscal et patrimonial proposé aux entreprises et à leurs dirigeants, notamment dans le cadre de leurs […]
C’était Deuch’ment bien ❗
Après une pause estivale bien méritée pour certains, et avant les vacances tant attendues pour d’autres, le Cabinet MOSSÉ & ASSOCIÉS a eu le plaisir de réunir ses équipes lundi soir pour sa traditionnelle soirée d’été. Au programme : un rallye détective en 2CV suivi d’un dîner en calèche, au cœur des magnifiques paysages de […]
TRANSMISSION D’ENTREPRISE EN DEHORS DU CADRE FAMILIAL
« Diriger, c’est anticiper. Anticiper, c’est prévoir. Prévoir, c’est savoir éviter » La semaine dernière, deux de nos associés, Isabelle COLLIOT et Rodolphe MOSSÉ, ont co-animé une conférence organisée par Allianz Expertise et Conseil autour d’un enjeu clé : la transmission d’entreprise hors cadre familial. Un grand merci à nos co-intervenants – Hubert DUMAS d’EPICAIRN, Nathalie CHARRETON […]
Quelle énergie à la conférence de l’IACF du 26 mars 2026 ⚡
A Lyon, s’est tenue dans une salle comble de la Faculté de droit – Université Jean Moulin Lyon 3, la conférence « Le CONTENTIEUX SUR LA VALORISATION DES TITRES DE SOCIETES ». Merci à toutes et tous pour la qualité des échanges lors de cette conférence. L’un de nos associés fiscalistes, Rodolphe MOSSÉ, a eu le plaisir […]
INTERVENTION ASSOCIATION DU MASTER DE DROIT FISCAL DE LYON III (ADF LYON III)
Le 30 janvier 2026, Maître Rodolphe MOSSÉ, avocat associé du Cabinet MOSSÉ & ASSOCIÉS, est intervenu auprès des étudiants du Master 2 de Droit fiscal de LYON IIl dans le cadre d’une conférence consacrée au contentieux fiscal. Reconnu pour sa pratique du contentieux fiscal, Maître Rodolphe MOSSÉ a proposé une approche concrète et opérationnelle des […]
✨ Cap sur 2026
Un mélange d’envies neuves, d’énergie contagieuse et de projets qui donnent le sourire.Et si on décidait ensemble d’en faire une année audacieuse, lumineuse et (un peu) imprévisible ❓️Toute l’équipe de MOSSÉ & ASSOCIÉS vous souhaite un magnifique élan des possibles. 🌠
Un air de Noël à l’entrée du Cabinet… 🎄
Nous vous souhaitons des fêtes pleines de douceur, de sérénité et de beaux moments partagés ✨