- CF - Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle - Assistance d’un conseil au cours des vérifications et lieu de la vérification de comptabilité
CF - Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle - Assistance d’un conseil au cours des vérifications et lieu de la vérification de comptabilité (identifiant juridique BOI-CF-PGR-20-20; publié le 21/01/2026)
- LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation 3964-SD (LPF, art. L. 62)
LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation 3964-SD (LPF, art. L. 62) (identifiant juridique BOI-LETTRE-000221; publié le 21/01/2026)
- CF - Procédures de rectification et d’imposition d’office - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales
CF - Procédures de rectification et d’imposition d’office - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (identifiant juridique BOI-CF-IOR-20-10; publié le 21/01/2026)
- CF - Organisation du contrôle fiscal - Modalités d’exercice du contrôle de l’impôt - Contrôle sur pièces, examens et vérifications
CF - Organisation du contrôle fiscal - Modalités d’exercice du contrôle de l’impôt - Contrôle sur pièces, examens et vérifications (identifiant juridique BOI-CF-DG-40-20; publié le 21/01/2026)
- CF - Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle
CF - Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle (identifiant juridique BOI-CF-PGR-20; publié le 21/01/2026)