- RES - Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Prorogation de l’exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en faveur des cessions effectuées par une personne publique et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive, au profit des propriétaires irréguliers de biens immeubles dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2026
RES - Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Prorogation de l’exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en faveur des cessions effectuées par une personne publique et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive, au profit des propriétaires irréguliers de biens immeubles dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2026 (identifiant juridique BOI-RES-ENR-000247; publié le 28/01/2026)
- BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite
BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite (identifiant juridique BOI-BIC-CHG-50-50-30; publié le 28/01/2026)
- RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d’un projet global de reconstruction
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d’un projet global de reconstruction (identifiant juridique BOI-RES-TVA-000230; publié le 28/01/2026)
- LETTRE - CF - Lettre de déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) - (LPF, art. L. 62)
LETTRE - CF - Lettre de déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) - (LPF, art. L. 62) (identifiant juridique BOI-LETTRE-000249; publié le 21/01/2026)
- LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (AMR) - (LPF, art. L. 62)
LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (AMR) - (LPF, art. L. 62) (identifiant juridique BOI-LETTRE-000107; publié le 21/01/2026)