Une convention fiscale bilatérale s’applique-t-elle en l’absence de double imposition juridique ?
Auteur : Laura JARICOT Les avocats œuvrant dans le domaine de la fiscalité internationale ont l’habitude de manier les conventions fiscales bilatérales, conclues entre la France et un Etat tiers dans le but, notamment, d’éliminer les phénomènes de double imposition. En effet, les conséquences fiscales d’une opération comportant un élément d’extranéité dépendent de l’existence ou […]
Pensez à conserver des justificatifs de vos travaux (ou comment une facture vaut mieux qu’un simple ticket de caisse !)
Auteur : Laura JARICOT On dit souvent qu’une image vaut mille mots … C’est peut-être la conclusion à laquelle il faut aboutir en analysant le récent arrêt de la CAA de NANTES qui rappelle qu’il appartient au contribuable d’apporter des justificatifs probants des charges qu’il entend déduire de ses revenus fonciers. En l’espèce, le contribuable […]
Cap sur 2022 !
Quel taux de TVA appliquer à l’installation d’une pergolas (suite et fin) ?
Auteur : Rodolphe MOSSÉ Suite à différentes décisions jurisprudentielles récentes, la Direction de la Législation Fiscale a émis une note interne relative au taux de la TVA applicable aux travaux d’installation de pergolas.Selon cette note, dès lors que les travaux consistent en des avancées de toit couvrant la surface attenante à la construction existante, le […]