Ce n’est pas une blague, c’est le Conseil d’État qui le dit (CE, 6 juillet 2026, n° 505004).
Après un contrôle sur pièces, c’est-à-dire sans que le contrôleur ait eu besoin de se déplacer jusqu’à vous, deux portes s’ouvrent 👇
- Vos observations : dans les 30 jours du courrier de redressement, délai prorogeable une fois sur demande (LPF, art. L. 57).
- Le supérieur hiérarchique : vous pouvez lui soumettre votre désaccord et tenter de le rallier à votre cause (LPF, art. L. 54 C).
Jusqu’ici, personne ne savait vraiment quand !
Le juge a tranché : dans les 2 mois de la notification de la proposition de rectification…soit, potentiellement, avant même de connaître la réponse à vos observations…
✅ La bonne nouvelle : si vous le faites à temps, l’impôt ne peut pas être mis en recouvrement tant que le supérieur ne s’est pas prononcé.
🚩 La mauvaise : passé 2 mois, cette protection tombe et ce recours n’ouvre aucun droit à un entretien (CE, 14 avril 2023, n° 467067) : c’est votre désaccord, par écrit, qu’il faut lui soumettre.
💡 Retenez-le : 1 courrier de redressement fait désormais courir 2 délais, l’un pour vos observations, l’autre pour la saisine du supérieur hiérarchique.
Le Cabinet MOSSÉ & ASSOCIÉS lit les petites lignes du Livre des Procédures Fiscales pour que vous n’ayez pas à le faire.
Une proposition de rectification sur votre bureau ? Parlons-en avant le 30e jour 📩, avec MOSSÉ & ASSOCIÉS c’est simple et efficace !