Notre Savoir-faire

Contentieux

Les professionnels du Cabinet MOSSÉ & ASSOCIÉS assurent la représentation des sociétés et des personnes physiques en cas de contentieux fiscal.

Ils assurent notamment les missions suivantes :

  • Assistance au cours d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un ESFP

  • Assistance et représentation lors de la phase précontentieuse : réponse à demande de renseignements, réponse à proposition de rectification, recours hiérarchiques, assistance devant les commissions administratives (CDIDTCA, CDC)

  • Représentation et défense des intérêts des contribuables (personnes physiques ou personnes morales) dans le cadre du contentieux fiscal : juridictions administratives ou judiciaires (TA, CAA, TJ, CA)

  • Collaboration avec les Avocats au CE et à la C. de cass. dans le cadre des pourvois en cassation

  • Assistance en matière correctionnelle (principalement en matière de fraude fiscale)

  • REP en matière fiscale ; Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC)

  • Rescrit et demande d’appréciation de situation fiscale auprès de l’Administration Centrale, saisine du Médiateur des Ministères

LYON

Adresse :

  • Cité Internationale 
  • 66 quai Charles de Gaulle
  • 69006 LYON
  • Parking P1
  • Tél : + 33 (0)4 81 91 80 60
  • Mail : contact@mosse-alg.fr

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